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- 94 Rue Jolicoeur, Gatineau
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Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Élite du code inc. encore appelée 9497-5703 Québec inc., sociétés par actions domiciliée au 212-94 rue Jolicoeur, Gatineau (Québec), J8Y 1B2, Canada, (ci-après “le vendeur”) et toute personne physique ou morale (ci-après “le client”) qui achète des produits ou services proposés par le vendeur sur son site internet geniusmuna.ca (ci-après “le site”).
Le vendeur est spécialisé dans la conception et la diffusion de formations en ligne dans le domaine de l’informatique et de la robotique. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord préalable et écrit du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les produits et services proposés par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits et services avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, vidéos, textes et autres éléments descriptifs sont non contractuels et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
Les produits et services proposés par le vendeur sont destinés à un usage personnel et non professionnel du client. Le client s’interdit de revendre, louer, céder ou donner accès aux produits ou services à un tiers, sauf autorisation expresse et écrite du vendeur.
Les prix des produits et services sont indiqués en dollars canadiens toutes Hors Taxe sur le site. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du site, qui restent à la charge du client.
Pour passer commande, le client doit suivre le processus suivant :
La commande n’est définitive qu’après réception du paiement intégral du prix par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un système sécurisé. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes financiers ou en cas de non-paiement.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Toutefois, il n’est pas responsable des éventuels incidents qui pourraient survenir lors du paiement.
La livraison des produits ou services s’effectue par voie électronique, via un lien envoyé par email au client après confirmation du paiement. Le délai de livraison est indiqué sur le site et n’est donné qu’à titre indicatif. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de livraison dus à des problèmes techniques ou à des cas de force majeure.
Le client est responsable de la vérification de la conformité des produits ou services livrés par rapport à sa commande. En cas d’erreur ou de défaut, le client doit en informer le vendeur dans les plus brefs délais par email à l’adresse contact@geniusmuna.ca .
Conformément à l’article 54.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture d’un bien ou d’un service dont l’exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
En conséquence, le client reconnaît et accepte qu’en passant commande sur le site, il renonce expressément à son droit de rétractation et ne pourra pas annuler, retourner ou échanger les produits ou services achetés.
Le vendeur garantit que les produits ou services sont conformes à leur description et qu’ils sont exempts de vices cachés. Le vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des produits ou services par le client ou par un tiers.
Le vendeur ne garantit pas que les produits ou services répondent aux attentes ou aux besoins du client. Le client est seul responsable du choix des produits ou services qu’il achète sur le site.
Le vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits ou services vendus sur le site. Le client s’engage à respecter ces droits et à ne pas reproduire, copier, modifier, diffuser, transmettre, exploiter ou utiliser de quelque manière que ce soit les produits ou services sans l’autorisation préalable et écrite du vendeur.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des produits ou services, dans les limites et conditions définies par le vendeur. Toute utilisation contraire aux présentes CGV constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Le vendeur collecte et traite les données personnelles du client dans le cadre de la gestion des commandes, du paiement, de la livraison et du service après-vente. Ces données sont nécessaires pour l’exécution du contrat et sont conservées pendant la durée légale requise.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant le vendeur par email à l’adresse contact@geniusmuna.ca .
Le client peut également consulter la politique de confidentialité du site pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par le vendeur.
En cas de réclamation, le client peut contacter le vendeur par email à l’adresse contact@geniusmuna.ca en indiquant ses coordonnées, le numéro de sa commande et l’objet de sa réclamation. Le vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 30 jours, le client peut recourir gratuitement à un organisme de médiation de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit québécois. En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, les tribunaux de la ville de Gatineau seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.